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Payer en ligne!
Service sécuritaire et rapide pour payer vos constats d’infraction -
Les citoyens peuvent dorénavant payer en ligne leur constat d’infraction via le portail Internet.
Le service Payer en ligne! s’ajoute aux 3 modes de paiement déjà existants (voie postale, en personne et par le biais de votre institution financière) et permet aux citoyens de payer en quelques clics et en toute sécurité leur constat d’infraction, et ce, sans se déplacer.
Service 24h /24h
Les utilisateurs peuvent effectuer leur paiement 24 heures sur 24 sauf pendant les périodes de mise à jour du système, soit :
• entre 5 h et 5 h 30 tous les jours
• le dimanche soir pour une durée d’une heure.
Mode de paiement
Les paiements en ligne doivent être faits par carte de crédit uniquement (Visa ou Mastercard). Pour utiliser le service Payer en ligne!, le constat d’infraction doit remplir 2 conditions :
Des frais administratifs de 2 $ liés à l’utilisation de ce service sont exigés par les institutions financières et s’appliqueront pour chaque transaction effectuée en ligne.
Qui peut payer?
La personne dont le nom apparaît sur le constat. Pour ce qui est du constat de stationnement, la personne qui doit payer est celle dont le nom apparaît sur le constat, le propriétaire ou le locataire du véhicule décrit. Payer en ligne! ne permet pas de contester un constat d’infraction. Si vous désirez contester l’infraction qui vous est reprochée, vous devez compléter le coupon-réponse annexé au constat et le faire parvenir à la Cour municipale de la Ville de Laval dans les 30 jours suivant l’émission du constat.
Lorsque le message non payable est inscrit, vous devez communiquer avec la Cour municipale.
 450 662-4466 ou 311
Nouveau service sécuritaire
Constat d'infraction (paiement)
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Le délai pour payer un constat d'infraction est de 30 jours. Vous pouvez effectuer votre paiement en vous présentant à l'un des comptoirs suivants :
- le Comptoir de perception de la cour municipale
55, boulevard des Laurentides, Laval, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h 15
- le Comptoir des taxes
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
- Payer en ligne (voir application ci-haut)
Votre paiement peut également être fait en vous présentant directement aux guichets des institutions financières ainsi que par la poste, par chèque ou mandat poste (libellé à l'ordre de la Ville de Laval) en utilisant l’enveloppe-réponse jointe à votre constat d’infraction à l'adresse suivante :
Cour municipale de la Ville de Laval
C.P. 611, Succ. Saint-Martin
Laval, QC, H7V 0A9
450 662-4466
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Entente de paiement
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Une personne qui ne peut s'acquitter de son obligation de payer sa contravention dans le délai alloué peut rencontrer le percepteur des amendes du Bureau de la perception avant la date d'échéance inscrite sur son avis de jugement. Le percepteur analysera la situation financière du demandeur afin de convenir d'une entente de paiement (ex. : délai additionnel, travaux compensatoires, etc.).
Le non-respect d'une entente de paiement entraîne l'annulation des dispositions prévues et des mesures d'exécution de jugement seront mises de l'avant.
Remarque : Afin de permettre l'analyse de son dossier, toute personne demandant une entente de paiement doit fournir une preuve de sa situation financière (ex. : états financiers).
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Défaut de transmission d'un plaidoyer
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Dans le cas où aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité, un jugement par défaut sera rendu, sans autre avis, et le défendeur se verra condamné avec l'obligation de payer des frais additionnels de 53,00 $.
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Paiement partiel de l'amende
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Dans le cas où la somme transmise avec le plaidoyer de culpabilité ne représente pas la totalité de l'amende, un avis de jugement réclamant la totalité de la somme sera envoyé au défendeur et des frais additionnels devront être imposés.
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Modification de son plaidoyer
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Peut-on changer son plaidoyer ?
Il est possible pour le défendeur de changer son plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer de culpabilité en tout temps avant l'audition. Des frais additionnels de 25, 00 $ devront alors être imposés.
Cependant, en aucun temps, il vous est possible de changer son plaidoyer de culpabilité en un plaidoyer de non-culpabilité.
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1333, boul. Chomedey |
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Rez-de-chaussée |
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C.P. 422 |
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Succ. Saint-Martin |
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Laval (Québec) |
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H7V 3Z4 |
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311 ou 450 978-8000 |
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