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Réclamations

Réclamations

Vous avez une réclamation à présenter à la Ville de Laval ?
Certains événements peuvent, selon les circonstances, engendrer une réclamation en responsabilité civile contre la Ville de Laval.

Droit applicable
Outre les règles de droit commun prévues dans le Code civil du Québec et les autres lois et règlements  applicables, la Loi sur les cités et villes (L. R. Q., c. C-19.) prévoit certaines règles particulièrement  importantes à retenir.

 Pour tout savoir sur les réclamations, téléchargez le dépliant, 656 ko

 Téléchargez le formulaire de réclamation, 200 ko

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante ou par télécopieur :

Greffier de la Ville de Laval
Division des réclamations
1, place du Souvenir
C. P. 422
Succ. Saint-Martin,
Laval (Québec)  H7V 3Z4
Téléphone : 450 978-3916
Télécopieur : 450 978-3921



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